Aide financière

Conditions et montant de l’aide financière
Les mesures de conservation appliquées à des voies de communication historiques qui sont inventoriées dans l’IVS peuvent bénéficier d’une aide financière, si une intervention s’impose pour protéger et préserver la voie en question. Tel est le cas si la voie ou certains de ses éléments de construction se délabrent depuis déjà longtemps ou si la voie a subi des dommages. Les aides financières ne sont allouées que si les mesures sont exécutées de manière économique et professionnelle.
Le montant de l’aide financière éventuelle dépend de l’inscription de la voie dans l’Inventaire fédéral (à titre d’objet d’importance nationale avec beaucoup de substance ou avec substance) ou dans l’inventaire des voies de communication historiques (à titre de voie d’importance nationale, régionale ou locale). Autre critère déterminant: l’efficacité des mesures.
Le taux maximal de l’aide financière s’élève à 25 pour cent des dépenses donnant droit à une subvention pour les objets d’importance nationale. Dans certaines conditions, ce taux peut être relevé à 45 pour cent au maximum (Guide au format PDF, 357 KB).

Important: prise de contact avant le début des travaux
Pour vérifier les conditions préalables à l’octroi d’une aide financière par la Confédération, il suffit de prendre simplement contact (téléphone, e-mail) avec le service fédéral chargé des voies de communication historiques (OFROU) ou le prestataire spécialisé (Contact). La mise en chantier des mesures pour lesquelles une aide financière a été demandée ne peut dans tous les cas commencer que lorsque la subvention fédérale a été accordée ou que l’autorité compétente a délivré provisoirement l’autorisation après avoir consulté l’OFROU et obtenu son accord (art. 26 de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités, loi sur les subventions, LSu).
Souvent, le projet de construction doit être entamé sans délai, par exemple afin d’éviter de nouveaux dommages à l’objet, en cas de risque d’écroulement, parce que des travaux doivent être réalisés avant l’arrivée de l’hiver, pour des raisons de sécurité ou afin de pouvoir rouvrir rapidement une voie de communication qui a été coupée.
Dans tous les cas où des travaux doivent être entamés avant le dépôt de la demande d’aide financière, il est impératif de prendre contact avec l’OFROU avant le début des travaux et de lui demander son accord. Si des mesures sont réalisées sans que l’OFROU en ait eu connaissance et ait donné son accord, celui-ci n’a aucune possibilité de contrôler que les travaux seront effectués correctement et de formuler d’éventuelles conditions. En pareil cas, le droit aux subventions s’éteint et la demande d’aide financière est rejetée.

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La liste de contrôle

Demandes d’aide financière
Vous trouverez ci-dessous les formulaires Word nécessaires pour demander une aide financière au sens de l’art. 13 LPN. Ceux-ci doivent être remplis par les responsables du projet ou par le service cantonal IVS. Ces derniers signeront les demandes et les remettront à l’OFROU. L’OFROU examine les demandes de subvention, accorde des aides financières pour les dépenses donnant droit à des subventions, surveille si nécessaire l’exécution du projet et contrôle le décompte.

A noter: afin de pouvoir être traités et transmis ultérieurement, les formulaires doivent être sauvegardés localement sur l‘ordinateur.

La liste de contrôle (PDF, 287 KB) pour les auteurs de projet vous guide à travers le processus de demande d’aide financière, du lancement jusqu’à l’achèvement du projet. En cliquant sur les liens intégrés dans la liste de contrôle, vous accédez directement aux informations complémentaires.

Les demandes d’aide financière pour des ensembles de mesures doivent satisfaire à des exigences particulières. Veuillez prendre connaissance des éléments à observer pour le dépôt de ces demandes dans la fiche ad hoc Merkblatt Massnahmenpakete (.pdf, 410 KB, en allemand).

En cas de doute quant au déroulement du processus ou aux bases juridiques, consultez le schéma des aides financières en vertu de l'art. 13 LPN (PDF, 61 KB).

Aides financières IVS: aspects temporels et financiers et règles
Le nombre de requêtes d’aide financière et par conséquent la somme des montants octroyés ont augmenté au cours de ces dernières années. Compte tenu de la planification et, si nécessaire, l’échelonnement des projets et des flux financiers sur plusieurs années, il importe de connaître les éventuels aspects temporels et financiers, ainsi que les règles des aides financières IVS. Nous avons par conséquent cherché à mettre en évidence ces aspects avec une évaluation statistique simple. L’évaluation a montré comment se déroulent la plupart des projets de conservation d’IVS, mais ne permet pas de pronostics détaillés sur le déroulement de projets futurs.
Le rapport d’évaluation (disponible qu'en allemand): PDF, 504 KB